Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « www.pioui.com »
ARTICLE 1- DEFINITIONS

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») aura la signification qui lui est attribuée ci-après :

– « Compte » : désigne un espace personnel en ligne dédié au Client sur le Site internet du Prestataire ;

– « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Prestations de Services » désignent l’acte intitulé « CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DESTINES AUX CONSOMMATEURS ET AUX NON-PROFESSIONNELS » dont les dispositions encadrent la fourniture de Prestation de service ;

– « Parties »: désigne les Parties au Contrat, à savoir le Client et le Prestataire ;

– « Prestataire»: désigne la société à responsabilité limitée dénommée « ND CONSULTING», immatriculée sous le numéro 852 944 966 au RCS de Paris, ayant son siège social situé au Bureau 562, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et représentée par sa gérante ;

– « Site internet » ou « Site » : désigne le site internet du Prestataire dénommé www.pioui.com;

– « Service », « Services », « Prestation de services » ou « Prestations de services »: désigne l’ensemble des prestations proposées par la société ND Consulting, sous la marque « Pioui », en contrepartie d’une rémunération ;

– « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne toute personne accédant et utilisant le Site internet du Prestataire.

ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION

2.1- Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles les Clients accèdent et utilisent le Site internet. Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Prestataire sur son Site internet. Ces services permettent notamment à l’Utilisateur de s’inscrire sur le Site, de créer un Compte, de faire des Commandes, de procéder au paiement, de communiquer avec le Prestataire.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs du Site internet à compter de leur mise en ligne. Toutefois, les nouvelles CGU ne s’appliquent pas aux Commandes passées antérieurement à la date de mise en ligne.

En se rendant sur le Site internet, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.

Le fait pour l’Utilisateur de publier un contenu sur le Site internet, de créer un Compte ou de commander sur le Site internet emporte acceptation sans réserves ni restrictions des présents CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client..

Les CGU complètent les Conditions Générales de Prestation de Services et doivent être accepté par le Client pour utiliser les Services du Prestataire.

2.2- Accès au Site internet

L’accès et l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur emportent acceptation pleine et entière des CGU.

L’accès au Site internet par l’Utilisateur est réservé à une utilisation personnelle et privée.

L’accès au Site internet ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seuls les Services commandés sont payants dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Prestations de services.

2.3- Création de compte

Lorsqu’il ouvre un Compte sur le Site internet, outre l’acceptation des présents CGU, l’Utilisateur doit fournir les données permettant son identification.

Lors de l’ouverture de son Compte et pendant toute la durée d’utilisation de son Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes.

L’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de modification de données de son Compte mis à sa disposition.

Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son Compte. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son identifiant et son mot de passe, à ne les divulguer à aucun tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir leur confidentialité.

Les identifiants et mot de passe sont placés sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le Prestataire en remplissant le formulaire depuis le Site internet ou par le biais de la plateforme téléphonique du prestataire en contactant le numéro de téléphone suivant : 03 53 32 07 44.

Lors de la création de son Compte sur le Site internet, l’Utilisateur a la possibilité de choisir de recevoir ou non des communications commerciales de la part du prestataire par courrier électronique, sur sa messagerie et/ou par sms.

A tout moment, l’Utilisateur qui a accepté de recevoir des communications commerciales de la part du Prestataire, lors de la création de son Compte ou en s’inscrivant sur le Site du prestataire, a la possibilité de mettre un terme à la réception de ces communications commerciales en se connectant sur son Compte, en envoyant un courrier électronique au Prestataire ou en remplissant le formulaire dédié sur le Site internet.

Lorsque l’Utilisateur souhaite supprimer son Compte, il contacte le Prestataire en remplissant le formulaire dédié à cet effet en se connectant à son Compte.

Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données, le Prestataire peut demander à l’Utilisateur un justificatif de son identité avant le traitement de toute demande.

ARTICLE 3- DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de la rédaction, de la publication et du traitement des données personnelles présentes sur ce Site internet est le Prestataire. Il peut être contacté par téléphone au 03 53 32 07 44 ou par courrier électronique au service.client@pioui.com.

L’hébergeur du Site internet est la SAS OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Le Prestataire s’engage à conserver et traiter les données et informations recueillies après de l’Utilisateur conformément à la législation en vigueur en France. Par les présentes CGU, le Prestataire informe l’Utilisateur que les données personnelles et informations ainsi collectées sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’ouverture de son Compte et permettent de traiter toutes commandes.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’inscription de l’Utilisateur. Cependant, lorsque les données sont nécessaires à l’exécution d’une Commande, les données personnelles pourront être conservées pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de vos données personnelles par des mesures organisationnelles et techniques.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées ou de prestation, sans que l’autorisation de l’Utilisateur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en France.

En dehors des cas énoncées ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément, à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postal suivant: Société ND CONSULTING, Bureau 562, 78 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris.

En cas de difficultés, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

4.1- Liens hypertextes

La création de lien hypertextes par l’Utilisateur vers le Site internet est soumise à l’accord préalable du prestataire.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site internet ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Prestataire.

4.2- Cookies

Les cookies sont des fichiers permettant de reconnaître le terminal à partir duquel l’Utilisateur navigue sur le Site internet.

En naviguant sur le Site du Prestataire, l’Utilisateur consent aux cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Site.

Excepté les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut choisir les cookies dont il accepte le dépôt sur son terminal en accédant à l’interface de gestion des cookies sur le Site.

Avec le consentement de l’Utilisateur, le prestataire a recours aux cookies suivant :

– Facebook pixel dont la fonction est d’identifier les Utilisateurs en provenance de publications ;

– Google Analytics qui permet d’analyser les statistiques de consultation du Site ;

– Hubspot , Messenger, SendinBlue, Chat live, Instagram qui facilite les échanges entre l’Utilisateur et les conseillers du Prestataire.

La durée de validité du consentement de l’Utilisateur à la pose de cookies est de six (6) mois. A l’expiration de cette durée, l’Utilisateur peut s’il le souhaite renouveler son consentement.

ARTICLE 5- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site internet ainsi que sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, réalisés, charte graphique, logos, marques, typographies, logiciels, même à la demande de l’Utilisateur, en vue de la fourniture d’une Prestation de Service.

L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit Site internet et desdites photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, réalisés, charte graphique, logos, marques, typographies, logiciels, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 6- RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne peut engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du Prestataire est exclue en de mauvaise utilisation des services du Site internet par l’Utilisateur ou de faute de sa part. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles par une autre personne sur le Site internet, sauf-ci elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette réglementation.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation des outils et des services du prestataire mis à disposition sur son Site internet, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Prestataire de tout dommage, perte, manque à gagner qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engager par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 8– REGLEMENT DES LITIGES- MEDIATION- JURIDICTION COMPETENTE

EN CAS DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LA VALIDITE, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION, OU LA CESSATION DES CGU, LES PARTIES S’ENGAGENT PREALABLEMENT À TOUTES ACTIONS CONTENTIEUSES, À TENTER DE REGLER LE DIFFEREND QUI LES OPPOSE AMIABLEMENT.

EN CAS D’ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE, LES PARTIES SOUMETTRONT LEUR LITIGE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

LORSQU’I EST CONSOMMATEUR, LE CLIENT PEUT RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX CGU, A UN MEDIATEUR. IL PEUT CONTACTER LE SERVICE DE MEDIATION POUR LE CONSOMMATEUR DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES :

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable

par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa

réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

80305/MJ/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation

de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce

qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

Copie de la réclamation préalable,

tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 9 – INSCRIPTION BLOCTEL

La société Nd consulting informe c’est client qui on la possibilité et le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appeler Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/